Legal notice

INTRODUCTION

La société Dermat Medical Supplies BVBA avec siège social à 3001 Heverlee, Ambachtenlaan 38 et inscrite dans la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise BE 0696800191, accorde une grande importance à la collecte et au traitement sûrs, transparents et confidentiels de vos données à caractère personnel. Nous voulons en particulier protéger ces données de, entre autres, nos clients, sous-traitants et fournisseurs, notamment, contre les pertes, violations, erreurs, accès non autorisés ou traitements injustifiés.   

Par cette Note d’information de protection des données, nous voulons vous informer de la collecte et du traitement de vos données à caractère personnel.

Nous vous demandons de lire attentivement cette Note d’information de protection des données, puisqu’elle contient des informations importantes sur la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel et pourquoi.

En communiquant vos données à caractère personnel, vous déclarez explicitement avoir pris connaissance de cette Note d’information de protection de données et vous acceptez explicitement le contenu ainsi que le traitement même. 

 

CHAMP D’APPLICATION

Cette Note d’information de protection de données concerne tous les services fournis par nous et plus généralement toutes les activités que nous exerçons.  

RESPONSABLE DE TRAITEMENT ET SES ENGAGEMENTS

Dermat Medical Supplies avec siège social à 3001 Heverlee, Ambachtenlaan 38 et avec le numéro d’entreprise BE 0696800191 est le responsable de traitement de vos données à caractère personnel.

 

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

En fonction de vos activités et de votre relation avec notre entreprise, vous nous communiquez les données à caractère personnel suivantes : vos données d’identité et de contact (nom, titre, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone et de GSM). Pour certaines obligations spécifiques (enregistrement électronique des présences, déclaration des travaux art. 30 bis), il se peut que vous deviez nous fournir des données supplémentaires pour enregistrer vos présences (e.a. données E-ID, numéro Limosa). 

Nous nous permettons de vous signaler que vous portez la responsabilité de ce que toutes les données que vous nous fournissez sont complètes et exactes. Si vos données ne sont plus à jour, nous vous demandons de nous en informer immédiatement. 

Vous n’êtes pas obligé de communiquer vos données à caractère personnel, mais comprenez qu’il sera impossible d’offrir certains services ou de collaborer si vous ne consentez pas à la collecte et au traitement de ces données.

 

FINALITÉ DE LA COLLECTE ET BASE JURIDIQUE

5.1.Données du client

Dans le cadre de nos services et de nos activités, nous collectons et traitons les données d'identité et de contact de nos clients et des commettants, de leur personnel, collaborateurs, préposés et toute autre personne de contact utile. Les finalités de ces traitements sont l'exécution des accords avec nos clients, la gestion des clients, la comptabilité, les activités de prospection directe, tel que l'envoi d'informations promotionnelles ou commerciales. Les bases juridiques sont l'exécution du contrat, le respect d'obligations légales et réglementaires (tel que la déclaration obligatoire de travaux 30 bis) et/ou notre intérêt légitime. Pour les activités de prospection directe par courriel (tels que les bulletins d'information ou les invitations pour des évènements), l'autorisation sera toujours demandée, et pourra à tout moment être retirée.

5.2.Données des fournisseurs et sous-traitants

Nous collectons et traitons les données d'identité et de contact de nos fournisseurs, sous-traitants, ainsi que de leurs éventuels (sub)sous-traitant(s), leur personnel, leurs collaborateurs, préposés et toute autre personne de contact utile. Les finalités de ces traitements sont l'exécution de cette convention, la gestion des fournisseurs/sous-traitants, la comptabilité et les activités de prospection directe, tel que l'envoi d'informations promotionnelles ou commerciales. Les bases juridiques sont l'exécution du contrat, le respect d'obligations légales et réglementaires (tel que l'enregistrement électronique obligatoire de présence, la déclaration de travaux 30 bis, la liste de présence ou d'autres obligations lors de marchés publics, etc.) et/ou notre intérêt légitime (tel que pour la prospection directe). Pour l'enregistrement électronique de présence, le cas échéant, notamment les données E-ID ou le numéro Limosa seront également traités. Pour les activités de prospection directe par courriel (tels que les bulletins d'information ou les invitations pour des évènements), l'autorisation sera toujours demandée, et pourra à tout moment être retirée.

 5.3.Données du personnel

Nous collectons les données à caractère personnel de nos collaborateurs dans le cadre de notre gestion du personnel et de la gestion des salaires. Eu égard à sa nature spécifique, ce traitement est traité de façon plus élaborée dans une Politique de protection des données pour travailleurs. 

5.4.Autres données

En plus des données des clients, fournisseurs/sous-traitants, et du personnel, nous traitons également les données à caractère personnel d'autres personnes, telles que les possibles nouveaux clients/prospects, contacts utiles au sein de notre secteur, contacts de networking, contacts d'experts, etc. Les finalités de ces traitements sont dans l’intérêt de nos activités, le marketing direct et les relations publiques. La base juridique est notre intérêt légitime ou dans certains cas l’exécution d’une convention.

 

DURÉE DE TRAITEMENT

Les données à caractère personnel sont conservées et traitées par nous pour une période nécessaire en fonction des finalités du traitement et de la relation (contractuelle ou non) entre nous.

Les données de clients et les données de fournisseurs ou sous-traitants seront supprimées de nos systèmes en tout cas après un délai de 10 ans après la fin de la convention ou du projet, sauf pour ce qui concerne ces données à caractère personnel que nous devons conserver plus longtemps sur base d’une législation spécifique ou en tout cas d’un litige en cours pour lequel les données à caractère personnel sont encore nécessaires.

 

DROITS 

Conformément à et selon les conditions de la législation belge relative à la protection des données et les dispositions du règlement général de la protection des données, nous vous informons que vous disposez des droits suivants :

  • Droit d’accès et de consultation : vous avez le droit de prendre gratuitement connaissance des données dont nous disposons de vous et de vérifier pour quoi elles sont utilisées.   
  • Droit de rectification : vous avez le droit de rectifier (corriger) vos données de caractère personnel incorrectes, ainsi que de compléter les données à caractère personnel incomplètes. 
  • Droit d’effacement ou de limitation de données : vous avez le droit de nous demander d’effacer vos données à caractère personnel ou de limiter leur traitement dans les circonstances et sous les conditions comme déterminé par le Règlement Général sur la Protection des Données. Nous pouvons refuser l’effacement ou la limitation des données si celles-ci nous sont nécessaires pour l’exécution d’une obligation légale,       la réalisation de la convention ou notre intérêt légitime, pour autant que ces données soient nécessaires pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.  
  • Droit de portabilité de données : vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement.  
  • Droit d’opposition : vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel pour des raisons sérieuses et légitimes. Vous ne pouvez toutefois pas vous opposer contre le traitement des données nécessaires à nous pour l’exécution d’une obligation légale, la réalisation de la convention ou notre intérêt justifié, pour autant que ces données soient nécessaires pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.  
  • Droit de retrait de votre consentement : Si le traitement des données à caractère personnel est basé sur le consentement préalable, vous disposez du droit de retirer ce consentement. Ces données à caractère personnel seront alors traitées uniquement si nous disposons d’une autre base juridique.    
  • Décisions automatiques et profilage : nous confirmons que le traitement des données à caractère personnel ne contient pas de profilage et que vous n’êtes pas soumis à des décisions entièrement automatisées.  

 

Vous pouvez exercer les droits précités en vous adressant par mail à BVBA DERMAT MEDICAL SUPPLIES : info@dermat.be

Nous mettons tout en œuvre pour assurer un traitement méticuleux et légitime des données à caractère personnel vous concernant, conformément à la réglementation applicable. Si vous estimez toutefois que vos droits n’ont pas été respectés et que vous estimez que vos inquiétudes ne sont pas écoutées au sein de notre entreprise, vous êtes libre de déposer une plainte auprès de :

Commission à la Protection de la Vie Privée

Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles

Tél. : 02 274 48 00

Fax : 02 274 48 35

E-mail : commission@privacycommission.be

 

Vous pouvez aussi avoir recours à la voie judiciaire, si vous estimez que vous subissez un préjudice causé par le traitement de vos données à caractère personnel.

 

TRANSFERT À DES TIERS

Certaines données à caractère personnel qui sont collectées par nous, seront transmises à et probablement traitées par des prestataires de services tiers, comme notre fournisseur IT, comptable, réviseur, organismes externes ainsi que par les services publics (par exemple, dans le cas de la déclaration de travaux 30 bis, l’enregistrement électronique des présences ou l’appel des offres publics).

Il se peut qu’une ou plusieurs des parties tierces susmentionnées soient localisées en dehors de l’Espace Économique Européenne (« EEE »). Les données de caractère personnel seront néanmoins uniquement transmises à des pays tiers avec un niveau de protection approprié. 

Les travailleurs, managers et/ou représentants des prestataires de services ou institutions susmentionnés ainsi que les prestataires de services spécialisés désignés par eux, sont tenus de respecter la nature confidentielle de vos données à caractère personnel et ne pourront utiliser ces données qu’à des finalités pour lesquelles elles ont été fournies.  

Si nécessaire, vos données à caractère personnel pourront être transmises à d'autres parties tierces. Cela pourra se faire en cas d’une réorganisation totale ou partielle de notre part, si nos activités sont transférées ou en cas de déclaration de faillite. Il est également possible que les données à caractère personnel doivent être transférées en raison d'une injonction judiciaire ou afin de remplir une obligation légale particulière. Dans ce cas, nous nous efforcerons raisonnablement de vous informer préalablement de cette communication à d’autres parties tierces. Vous reconnaissez et comprenez toutefois que sous certaines circonstances, cela n'est pas toujours techniquement ou commercialement faisable, ou que des limitations légales peuvent s'appliquer.

Nous ne vendrons en aucun cas vos données à caractère personnel et nous ne les mettrons pas non plus à disposition de bureaux de commercialisation ou de prestataires de services similaires, sauf avec votre consentement préalable.

 

MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES 

Nous ferons le nécessaire pour prendre les mesures techniques et organisationnelles afin de traiter vos données à caractère personnel à un niveau de sécurité suffisant et de les protéger contre toute destruction, perte, falsification, modification, accès non autorisé ou notification à des tiers par erreur, ainsi que tout traitement non autorisé de ces données.

Dermat Medical Supplies ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect découlant d’une utilisation fautive ou illicite des données à caractère personnel de la part d’un tiers.

 

10.ACCÈS PAR DES TIERS

En vue du traitement de vos données à caractère personnel, nous autorisons accès à ces données à nos travailleurs, collaborateurs et préposés. Nous garantissons un niveau similaire de protection en rendant les obligations contractuelles opposables à ces travailleurs, collaborateurs et préposés, lesquelles sont similaires à celles de la présente Note d’information de protection de données.

 

11.ENCORE DES QUESTIONS ?

Si après la lecture de la présente Note d’information de protection de données vous avez encore des questions ou remarques concernant la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez prendre contact avec monsieur Maarten Decabooter, soit par la poste à BVBA DERMAT MEDICAL SUPPLIES, AMBACHTENLAAN 38, 3001 HEVERLEE, soit par e-mail à info@dermat.be

Interessé?